Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 11
Le bénéficiaire d'un arrêté autorisant la construction doit, dès réception du permis de construire, informer le président de l'assemblée populaire communale concerné, de la date d'ouverture du chantier par lettre recommandée avec accusé de réception.
La déclaration d'ouverture du chantier est établie suivant le modèle arrêté par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme.
