Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 78
Sont abrogées, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
