Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions légistatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE IV — LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES › Chapitre II — Les fautes professionnelles
Article 73
Les statuts-types préciseront, en fonction des spécificités et des particularités de chaque secteur, les différents cas de fautes professionnelles prévues aux articles 68 à 72 du présent décret.
