Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE IV — LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 61
Les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires. sont celles prévues par le présent décret, Elles seront précisées, en tant que de besoin, par les statuts-types des secteurs d'activité ainsi que par le règlement intérieur de l'organisme employeur.
