Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE III — LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — Le licenciement pour compression d'effectifs
Article 53
Les institutions prévues par la législation relative à la participation des travailleurs au sein de l'organisme employeur, sont associées de droit à l'examen des mesures à prendre en application de l'article 52 du présent décret.
