Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions légistatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section II — Les absences spéciales payées
Article 46
Pendant une année et à compter de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent, à cet effet, chaque jour, de deux heures d'absences spéciales payées, pendant les six premiers mois et d'une heure par jour, pendant les six derniers mois.
Ces heures sont distinctes des autres périodes de repos prévues au cours de la journée et peuvent ètre réparties en deux périodes d'une heure ou de trente minutes, selon le cas, à la demande de l'intéressée.
