Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section II — Les absences spéciales payées
Article 42
Tout travailleur appelé à suivre des stages de formation syndicale ou politique, bénéficie d'absences spéciales payées dont la durée est égale à la durée de ces stages.
Le travailleur doit, préalablement à son absence, aviser l'organisme employeur et lul fournir toutes les pièces justificatives, notamment les attestations ou les convocations délivrées par les instances concernées..
