Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section II — Les absences spéciales payées
Article 41
Tout travailleur ayant la qualité de représentant syndical, bénéficie d'absences spéciales payées, dans le cadre de l'exercice de son mandat, lorsqu'il doit participer aux assemblées et aux réunions syndicales statutaires.
