Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions légistatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section I — Les absences pour des raisons de santé
Article 35
La réintégration des travailleurs visés aux articles précédents est de droit, après rétablissement ou consolidation, dans les conditions prévues par la législation en vigueur. 14 septembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA
