Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section I — Les absences pour des raisons de santé
Article 34
En cas d'incapacité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la suspension de la relation de travail est de droit jusqu'à la guérison ou la consolidation des lésions, sauf jouissance, par le travailleur, d'une rente correspondant à un taux d'incapacité défini par la législation relative à la sécurité sociale.
