Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section I — Les absences pour des raisons de santé
Article 32
Sauf dans le cas de maladie professionnelle, le travailleur ne peut bénéficier d'une absence pour cause de maladie que sur présentation d'un certificat médical délivré par les établissements hospitaliers, les médecins assermentés ou le médecin du travail de l'organisme employeur. rémunération Art. 33. - Les conditions et les modalités de , pendant les absences dues à la maladie, sont déterminées par la législation, relative à la sécurité sociale.
