Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre IV — Les absences › Section I — Les absences pour des raisons de santé
Article 30
Les absences pour des raisons de santé peuvent intervenir : en cas de maladie temporaire ou de longue durée, en cas d'accidents et de maladies professionnelles.
