Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
Article 2
Les présentes dispositions s'appliquent à tout organisme employeur, quel que soit le secteur d'activité auquel il appartient.
