Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre III — La modification de la relation de travail
Article 26
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'organisme employeur, toutes REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 septembre 1982 les relations de travail en cours et les droits acquis au jour de la modification subsistent entre le nouvel organisme employeur et les travailleurs.
