Décret n° 82-302 · ج.ر عدد 37 لسنة 1982

Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions légistatives concernant les relations individuelles de travail

TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — Réaffectation du travailleur

Article 23

Compte tenu des nécessités de service, l'organisme employeur est tenu de donner une réponse motivée à toute demande de mutation, dûment justifiée du travailleur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.