Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — Classification - Avancement - Rétrogradation › Section II — Rétrogradation
Article 20
La rétrogradation du travailleur consiste en sa réaffectation à un poste de travail d'un niveau de classification inférieur, qui lui confère un grade inférieur à celui qui était le sien,
