Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail.
