Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE II — LE DEROULEMENT DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre I — Classification - Avancement - Rétrogradation
Article 11
Dans le cadre de la législation, en matière de classification des postes de travail, le grade du travailleur est exclusivement déterminé par le niveau de classification du poste qu'il occupe.
