Décret n° 82-302
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-302 du 11 septembre 1982 relatif aux modalités d'application des dispositions législatives concernant les relations individuelles de travail
TITRE I — LA FORMATION DE LA RELATION DE TRAVAIL › Chapitre II — La confirmation de la relation de travail
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, toute modification du contenu de l'acte de confirmation ne peut intervenir qu'après accord des parties et en confirmité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
