Article 12

Les conditions dans lesquelles s'exerce cette action seront précisées pour les administrations et organismes dépendant d'un département ministériel autre que celui du secrétariat d'Etat à la pêche REPUBLIQUE ALGERIENNE 1153 et aux transports maritimes, par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes et du ministre concerné.