Décret n° 82-286
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-286 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire d'Alger (E.P. Alger)
TITRE II — Structure - Gestion Fonctionnement
Article 7
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes, après avis du comité national pour la restructuration des entreprises.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1145