Décret n° 82-285
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-285 du 14. août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Béjaïa (E.P. Béjaïa)
TITRE VII — Dispositions particulières
Article 21
La substitution de l'entreprise portuaire de Béjaia à l'office national des ports (Ο.Ν.Ρ.) et à la société nationale de manutention (SO.NA.MA.) et pour partie à la compagnie nationale algérienne de navigation (C.N.A.N.) ne devient totale qu'à une date qui sera fixée ultérieurement.