Décret n° 82-285
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-285 du 14. août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Béjaïa (E.P. Béjaïa)
TITRE VI — Structure financière de l'entreprise
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
