Décret n° 82-284
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-284 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Skikda (E.P. Skikda)
TITRE I — Dénomination - Objet - Siège
Article 4
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet dans les limites géographiques du domaine portuaire concerné, régi par la législation et la règlementation en vigueur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982
