Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique, conformément aux principes de la charte de l'organisation des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application à l'endroit de ports martimes, dénommée entreprise portuaire de Skikda, par abréviation E.P. Skikda › et cilessous désignée «l'entreprise».

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relatons avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.