Article 17

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste. .Art. 18. Les comptes prévisionnels de l'entreprise et des ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation dans les délais règlementaires au ministre des finances, au secrétaire d'Etat à la pèche et aux transports maritimes et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.