Décret n° 82-283
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-283 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Annaba (E.P. Annaba)
TITRE II — Structure Gestion Fonctionnement
Article 8
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.