Décret n° 82-283
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-283 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Annaba (E.P. Annaba)
TITRE VI — Structure financière de l'entreprise
Article 20
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national.
