Décret n° 82-283
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-283 du 14 août 1982 portant création de l'entreprise portuaire de Annaba (E.P. Annaba)
TITRE III — Dispositions particulières relatives aux attributions administratives du directeur général
Article 11
En vue de la mise en œuvre de l'objet de l'entreprise portuaire, le directeur général de l'entreprise, outre les services dont il a la charge directe, exerce un pouvoir de coordination et de décision ou de contrôle sur l'ensemble des services REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 août 1982 implantés dans l'enceinte portuaire relevant d'admlnistration ou d'organismes publics et concourant aux activités portuaires.
