Décret n° 82-273
· ج.ر عدد 33 لسنة 1982
Décret n° 82-273 du 14 août 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1982, un crédit d'un million trois cent cinquante mille dinars (1,350.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et au chapitre n° 31-11 : Directions de wilayas du commerce Rémunérations principales >.