Décret n° 82-240
· ج.ر عدد 30 لسنة 1982
Décret n° 82-240 du 24 juillet 1982 portant ratification de l'accord maritime entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, signé à Alger le 17 mai 1979
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord maritime entre la République lgérienne démocratique et populaire et l'Union éco nomique Belgo-Luxembourgeoise, signé à Alger le 17 mai 1979.
