Décret n° 82-221
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-221 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Sétif (E.T.H.S.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
