Article 18

Toute modification aux dispositions ci-dessus intervient par décret, à l'exception de celles prévues à l'article 13 ci-dessus, REPUBLIQUE ALGERIENNE 909 Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique.