Décret n° 82-221
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-221 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Sétif (E.T.H.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
