Décret n° 82-221
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-221 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Sétif (E.T.H.S.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 10
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-76 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
