Décret n° 82-219
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-219 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Tamanrasset (E.T.H.TA.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.
