Décret n° 82-219
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-219 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques de Tamanrasset (E.T.H.TA.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
L'entreprise est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.