Article 1er

Dest créé une entreprise régionale dénommée Entreprise de travaux hydrauliques de Tamanrasset, par abréviation E.T.H.TA. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise >, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 juillet 1982 L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les dispositions ci-après.