Décret n° 82-218
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-218 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Ech Chéliff (E.T.Н.С.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 8
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministère de l'hydraulique.
