Décret n° 82-218
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-218 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Ech Chéliff (E.T.Н.С.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 14
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
