Décret n° 82-218
· ج.ر عدد 27 لسنة 1982
Décret n° 82-218 du 3 juillet 1982 portant création de l'entreprise de travaux hydrauliques d'Ech Chéliff (E.T.Н.С.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 11
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
