Décret n° 82-214
· ج.ر عدد 26 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établis sements hospitaliers spécialisés
Article 5
Les budgets détaillés des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont approuvés par le wall dans la limite des montants fixés en dépenses et en recettes, conformément aux états «A» et «B» annexés au présent décret.
