Décret n° 82-195
· ج.ر عدد 23 لسنة 1982
Décret n° 82-195 du 5 juin 1982 portant création
Article 3
Il est ouvert sur 1982, un crédit de douze millions deux cent mille dinars (12.200.000 DA) applicable au budget du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-51 : Subvention aux instituts de formation professionnelle », créé en vertu de l'article 1er ci-dessus.