Décret n° 82-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes d'Etat et fixant leur statut-type
Article 8
Les actions de prestations de services, de vulgarisation et de formation professionnelle sont entreprises par la ferme d'Etat en exécution de contrats conclus avec chaque institut ou office concerné et ce, sur la base d'un programme annuel arrêté par le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.
Les charges encourues, au titre de l'alinéa précédent, sont inscrites aux budgets des instituts ou offices concernés.