Décret n° 82-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes d'Etat et fixant leur statut-type
Article 6
Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire fixe les conditions et modalités de reaffectation des travailleurs auprès de la ferme d'Etat.
