Article 17

Le comité technique se réunit une fois par mois sur convocation du directeur. Les délibérations inscrites sur un registre ouvert à cet effet, portent notamment sur : les plans pluriannuels de production et d'investissement de la ferme d'Etat ; les plans annuels de production, d'investisse-- ment at de gestion;

- l'organisation du travail; la gestion technico-économique de la ferme d'Etat ; les problèmes organiques et sociaux.

TITRE' III Chapitre unique DISPOSITIONS FINANCIERES