Décret n° 82-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes d'Etat et fixant leur statut-type
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le comité technique
Article 16
Le comité technique est composé comme svit :
- le directeur de la ferme d'Etat, président,
- les collaborateurs immédiats du directeur, les représentants des travailleurs de la ferme d'Etat, à raison d'un représentant pour dix (10) travailleurs.