Décret n° 82-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1982
Décret n° 82-19 du 16 janvier 1982 portant création des fermes d'Etat et fixant leur statut-type
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le directeur
Article 13
Le directeur est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, sur proposition du directeur général de l'institut oנ de l'office assurant la tutelle technique de la ferme d'Etat.