Décret n° 82-176
· ج.ر عدد 19 لسنة 1982
Décret n° 82-176 du 8 mai 1982 modifiant le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor nº 304-605 < Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, fixé par le décret n° 78-45 da 4 mars 1978, modifié par le décret n° 81-01 du 10 janvier 1981
Article 1er
Le plafond des prêts sur le compte spécial du trésor n° 304-603 < Prêts aux fonctionnaires pour achat de véhicules automobiles, fixé conformément à l'article 1er du décret n° 78-45 du 4 mars 1978 susvisé, est porté à cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA).
