Décret n° 82-170
· ج.ر عدد 17 لسنة 1982
Décret n° 82-170 du 24 avril 1982 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Jijel (E.P.B.T.P.-Jijel)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance nº 71-74 du. 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.
